APRÈS ART. 5	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 18‑1‑1 dela loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le non-respect de cetteobligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peinecomplémentaire d’interdiction temporaire ou, en cas de récidive,définitive d’exercer. »
II. – L’article 8‑2‑1 dela loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditionsd’exercice des activités relatives à certaines opérations portantsur les immeubles et les fonds de commerce est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de cetteobligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peinecomplémentaire d’interdiction temporaire ou, en cas de récidive,définitive d’exercer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assortir les obligations dedénonciation des marchands de sommeil par les syndics et certainsautres profession immobilières introduites dans la loi ELAN depeines permettant de responsabiliser et de systématiser cessignalements et de lutter contre les cas de professionnelscomplices de ces situations.
La peine est fixée à deux ansd’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et peut êtreassortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire oudéfinitive d’exercer.