ART. 13	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le VIII dumême article L. 615‑6 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’état de carenceest déclaré dans les conditions prévues au présent article, lesdivisions par appartements d’immeubles mentionnées au 1° del’article L. 126‑1 sont interdites. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lalutte contre les marchands de sommeil en interdisant les divisionsde logements dans des immeubles ayant fait l’objet d’unedéclaration d’état de carence.