APRÈS ART. 2	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Royer-Perreaut et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 312‑7 ducode de construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Lemot :« énergétique » est supprimé ;
b) À la fin, sont ajoutés lesmots : « et de rénovation des copropriétés endifficulté » ;
2° Au 2° , laréférence : « 26‑8 » est remplacée par laréférence : « 26‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir la capacité de l’ensemble des copropriétés à recourir à lafaculté d’un emprunt collectif souscrit au nom du syndicat descopropriétaires pour le financement de travaux, notamment dansl’hypothèse une demande de prêt se heurterait à des difficultés decautionnement. À cet effet, il est proposé de consacrer la capacitédu fonds de garantie de la rénovation énergétique (régi parl’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation) àapporter une garantie aux travaux de rénovation des copropriétés endifficulté.