ART. PREMIER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cet article par lesmots : 
« conformes aux règles desécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141‑2 etL. 143‑2 du code de la construction et del’habitat ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’articleL. 163‑1 du code de la construction et de l’habitat estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, les modalités qui y sont mentionnées s’appliquent sanstenir compte du rapport entre le coût des travaux et la valeur desbâtiments pour la réalisation des opérations mentionnéesà l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme dès lorsqu’une personne à mobilité réduite y réside déjà. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vieillissement de la populationet l’enjeu du handicap nécessitent une meilleure prise en compte del’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments déjàconstruits. En effet, à l’heure actuelle, seuls les bâtimentsfaisant l’objet de travaux dont le coût rapporté à la valeur dubien est supérieur à 80 % sont tenus de garantir l’accessibilitédes bâtiments, sauf en cas d’impossibilité technique, de contraintearchitecturale ou d’un coût et des effets disproportionnés sur lebâtiment et son usage.
Cette multiplication des conditions exclut d’office un certainnombre de mises aux normes réglementaires de l’accessibilité desbâtiments susceptibles de faire l’objet de travaux, alors que lesdifficultés rencontrées par les personnes en situation de handicappour trouver un logement sont constantes, notamment dans lesgrandes villes. Ainsi, selon le Conseil National Consultatif desPersonnes Handicapées (CNCPH), en France, seulement 7 % deslogements sont considérés comme totalement accessibles. Aussi,force est de constater que le développement de l’accessibilité surle bâti existant, notamment en copropriété, est un angle mort de lapolitique du logement en France.
Dans ces conditions, il n’est pas rare que des personnes àmobilité réduite se résignent à vivre dans des bâtimentsinadaptés.
En cela, cet amendement rappelle la nécessité d’aménager desissues de secours accessibles aux personnes à mobilité réduite etvise à conforter la présence des personnes à mobilité réduite dansles bâtiments faisant l’objet d’une opération de restaurationimmobilière en imposant la réalisation de travaux d’accessibilitélorsqu’une personne à mobilité réduite y réside, même lorsque lerapport entre le coût des travaux et la valeur du bien estinférieur à 80 %. Il maintient toutefois les dérogations existantesafin de ne pas empêcher les collectivités de réaliser des ORIlorsque les travaux d’accessibilité du b ne sont paspossibles.