ART. 9 TER	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9 TER
À l’alinéa 8, après lemot :
« copropriétaires », 
insérer les mots :
« présents, représentés ouayant voté par correspondance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le second paragraphe du présentarticle prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à sesfrais l’isolation de la toiture de l’immeuble. Il permet toutefoisaux autres copropriétaires de s’opposer à la majorité des voix à ceprojet au motif qu’il porte atteinte à la structure del’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels.
La rédaction actuelle ne permetcependant pas de savoir si la majorité retenue pour s’opposer à ceprojet est celle des propriétaires présents (article 24 de la loide 1965) ou celle de l’ensemble des copropriétaires ( article 25 dela loi de 1965 ).
En cela cet amendement rédactionnelprécise que c’est à la majorité des copropriétaires présents,représentés ou ayant voté par correspondance que l’opposition à laréalisation des travaux peut se faire.