ART. 9 TER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9 TER
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots : 
« par décision motivée parl’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou àses éléments d’équipements essentiels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le second paragraphe du présentarticle prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à sesfrais l’isolation de la toiture de l’immeuble. Il permet toutefoisaux autres copropriétaires de s’opposer à la majorité des voix à ceprojet au motif qu’il porte atteinte à la structure del’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels.
En l’espèce, l’exigence d’un motif pour justifier l’oppositiondes copropriétaires, quand bien même ils seraient majoritaires às’opposer à ce projet, à tout l’air d’un passage en force. Il esten effet peu probable que des copropriétaires s’opposent, sansun motif légitime, à un projet qui ne leur coûte rien et amélioreleurs conditions d’existence. 
Dès lors, l’obligation faite à la majorité des copropriétairesde motiver son opposition  par une atteinte portée, parles travaux, à la structure de l’immeuble ou à ses élémentsd’équipements essentiels conduit à occulter l’ensemble desautres motifs, tous aussi légitimes, motivant cette opposition, quele législateur ne peut pas anticiper compte tenu des spécificitésde chaque copropriété.
En cela nous proposons de faire confiance aux assemblées dessyndicats de copropriétaires et au caractère démocratique desdécisions qui y sont prises, en supprimant la nécessité de motiverleur opposition à ce type de projet.