ART. 8	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 8
I. – Compléter l’alinéa 3par les mots : 
« et notamment sa trésorerie,ses dettes à l’égard de ses fournisseurs et prestataires, lesimpayés des copropriétaires au sens de l’article 29‑1 A de laloi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, telle que cette situation estrévélée par les derniers comptes approuvés, ainsi que la date declôture de ces comptes »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le IV du mêmearticle L. 711‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il précise également les moyens par lesquels le teneur duregistre s’assure que les syndics des copropriétés immatriculéess’acquittent de leurs obligations de communication et de mise àjour des données du registre concernant les copropriétés qu’ilsreprésentent, ainsi que les modalités par lesquelles il signale auxservices de l’État et à la collectivité territoriale compétente enmatière d’habitat les situations justifiant la saisine du juge surrequête d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc enapplication de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet aménage lesdonnées devant figurer au registre des copropriétés. Ce registre aété créé afin de faciliter la connaissance des citoyens et despouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvredes actions destinées à prévenir la survenance desdysfonctionnements, il est institué un registre auquel sontimmatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l’article14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles àdestination partielle ou totale d’habitation. (Article L.711-1 ducode de la construction et de l’habitation, inchangé).
Le présent projet de loi introduit de nouvelles données. Il estnécessaire que ces données et leur communication soit mises encohérence avec l’article 5 du présent projet de loi, compte tenudes conséquences du défaut de déclenchement de la procédured’alerte en cas de dépassement du seuil légal d’impayés del’immeuble.
Cet amendement est proposé par l’Union des Syndicats del’Immobilier (UNIS).