APRÈS ART. 12	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Chandler, Mme Folest, M. Giraud, M. Marion, M. Fait, M. Brosse, M. Pont, M. Pacquot, Mme Delpech, M. Vuibert, Mme Rilhac, M. Sertin, Mme Heydel Grillere, Mme Miller, M. Rousset et M. Guillemard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre III dulivre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du Ide l’article 632‑2, les mots : « de l’articleL. 632‑2‑1 » sont remplacés par les mots :« des articles L. 632‑2‑1 etL. 632‑2‑2 » ;
2° Le 3° de l’articleL. 632‑2‑1 est abrogé ;
3° Après le même articleL. 632‑2‑1, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Par exception au I del’article L. 632‑2, l’autorisation prévue à l’articleL. 632‑2‑1 est soumise à l’avis du représentant de l’État dansle département lorsqu’elle porte sur des mesures prescrites par unarrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité prisen application de l’article L. 511‑11 du code de laconstruction et de l’habitation portant sur des immeubles à usaged’habitation et ayant prescrit la démolition ou l’interdictiondéfinitive d’habiter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porterune nouvelle simplification procédurale pour favoriser larésolutions des situations de dégradation de l’habitat. Le régimedes sites patrimoniaux remarquables peut en effet ralentir etalourdir la conduite des travaux de résorption. C’est la raisonpour laquelle, à l’occasion de la loi Elan, a été adoptée, pour lestravaux pris en application d’un arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l’insalubrité, de se faire sur avis simple del’architecte des Bâtiments de France plutôt que sur avis conforme.Le présent amendement propose que ces travaux puissent plutôt sefaire sur avis du préfet de département.