ART. 5	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunaljudiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate ladéfaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au tribunal judiciaire de sanctionner par la privationd’activité les syndics dont la défaillance de gestion comptable etadministrative est constatée.