APRÈS ART. 3	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 615‑10 du code dela construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I,le mot : « dix » est remplacé par le mot :« vingt » ;
2° Il est ajouté un VII ainsirédigé :
« VII. – Pendant ladurée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble encopropriété se trouve dans la situation mentionnée à l’articleL. 615‑6 du présent code, la commune ou l’établissement publicde coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peuthabiliter un opérateur mentionné au II à conclure avec le syndicatde copropriétaires une convention en vue de l’acquisition à titreonéreux du terrain d’assise de l’immeuble concerné, par laquelle ils’engage à revendre, à une date ultérieure, ledit terrain auxcopropriétaires à un prix de vente limité à sa valeur initialeactualisée selon des modalités définies par décret en Conseild’État et par laquelle les copropriétaires s’engagent à lui verserune redevance d’occupation, ou une convention en vue del’acquisition à titre onéreux des parties communes et deséquipements communs de l’immeuble au sens del’article 1er de la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 précitée, par laquelle les copropriétaires conserventà leur endroit un droit réel de ré-accession et s’engagent à verserà l’acquéreur une redevance d’utilisation, en échange d’unengagement de l’acquéreur à mener des travaux de réhabilitation surlesdits parties communes et équipements communs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de vosrapporteurs renforce par deux leviers les moyens expérimentauxvisant à favoriser une meilleure prise en charge des partiescommunes des copropriétés en cours de dégradation.
Au 1° , l’amendement proposede proroger l’expérimentation instaurée par la loi n° 2014‑366du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové(loi Alur), qui a instauré pour une durée de dix ans la possibilitéd’exproprier les parties communes d’un immeuble en copropriété.L’expropriation peut bénéficier à un opérateur chargé d’entreteniret de conserver les biens d’intérêt collectif. Elle peut avoir pourobjectif de lutter contre l’habitat insalubre et dégradé oud’assurer la sécurité publique des habitants. En contrepartie decette servitude, les propriétaires sont tenus de verser àl’opérateur une redevance mensuelle proportionnelle à la superficiede leurs parties privatives. Cette redevance permet à l’opérateurde couvrir les dépenses nécessaires à l’entretien, à l’améliorationet à la conservation des parties communes de l’immeuble et deséquipements communs. L’expérimentation prévue par la loi Alur, pourune durée de dix ans à compter du 27 mars 2014 arrive à échéance le27 mars 2024, sans avoir permis d’aboutir à un retour d’expériencepermettant de statuer sur l’opportunité d’une évolution législativepérenne, n’ayant pas été mobilisée à ce jour. Or, cette procéduredérogatoire pourrait trouver à s’appliquer notamment dans lesprojets de requalification du centre-ville de Marseille portés parla Société publique locale d’aménagement d’intérêt national(SPLA-IN), créée fin 2019, afin d’agir en prévention de nouveauxeffondrements.
Au 2° , l’amendement proposed’ouvrir, pour la même durée expérimentale, la faculté auxopérateurs spécialisés (par exemple, un établissement publicfoncier ou un organisme de foncier solidaire) de conclure avecun syndicat de copropriétaires connaissant des difficultésfinancières, une convention par laquelle celui-ci lui achète sonterrain tout en lui laissant la pleine propriété du bâti. Avec lesfruits de la cession, la copropriété doit avoir les moyens pourréaliser les travaux de réhabilitation et d’entretien nécessairessur le bâti. Le même organisme peut aussi conclure une conventionpar laquelle il lui achète les parties communes et les équipementscommuns de l’immeuble. La convention fixe le montant de laredevance que paye la copropriété à l’organisme pour l’usage de cesparties communes, ainsi que les engagements de l’acheteur àréaliser des travaux de rénovation.