APRÈS ART. 5 BIS	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Causse, M. Da Silva, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, Mme Heydel Grillere et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis estainsi modifié :
1° À la fin, les mots :« leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellementsous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés parles mots : « pour les copropriétés dégradées comportantau moins cinq lots principaux, leur exécution est confiée à unsyndic professionnel ou, si elles font au surplus l’objet desprocédures prévues aux articles 29‑1 A et 29‑1, d’un syndicd’intérêt collectif. »
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les modalités d’application duprésent alinéa seront déterminés par décret en Conseild’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter lescopropriétés dégradées comportant au moins cinq lots principauxd’un syndic professionnel ou, si elles font au surplus l’objet desprocédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10juillet 1965, d’un syndic d’intérêt collectif. 
Si, en région parisienne, seuls 15% des copropriétaires fontappel à un syndic bénévole, on compte près d’un tiers descopropriétés (31%) ayant opté pour un syndic bénévole dans lescommunes rurales et plus d’un quart (28%) dans les agglomérationsde moins de 20 000 habitants. 
Il est avéré que les copropriétés fragiles se trouvent parmi lesmicro-copropriétés. De plus, il est également avéré que cesmicro-copropriétés ont le plus souvent recours à des syndicatsbénévoles. 
Si ces copropriétés sont, d’une part, qualifiées de dégradéeset, d’autre part, font l’objet des procédures prévues aux articles29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, elles devront se doter d’unsyndicat d’intérêt collectif.
Cet amendement permettra de lutter contre la mauvaise gestiondes micro-copropriétés concernées et, par incident, d’accélérer lalutte contre l’insalubrité des immeubles. Cet amendement viseégalement à encourager la rénovation des immeubles. En effet, ilest constaté que plus la commune est petite, moins les projets detravaux sont nombreux.