APRÈS ART. 12	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À l’article L. 1331‑23 du codede la santé publique, après lemot : « vie » sont insérés lesmots : « dont la hauteur sous plafond est inférieureà 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètreou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES vise à préciser la notion d’insalubrité résultant de lacréation des articles L.1331-22 et L.1331-23 par l’ordonnancen°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations.En effet celle-ci nécessite d’être plus sécurisée afin de garantirdes normes minimales encadrant la notion d’insalubrité et sadistinction avec celle d’indécence.
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règlessanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation etassimilés montre la nécessité de cette précision législativepuisque celui-ci permet la location de sous-sol aménagé et abaissela hauteur sous plafond minimale à 1mètre 80 alors même que lataille moyenne des hommes en France est de 1mètre 78 et qu’elle esten constante augmentation.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association DroitAu Logement.