APRÈS ART. 10	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 303‑1 du code dela construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’exécution de laconvention conclue dans le cadre d’une opération programméed’amélioration de l’habitat au titre du renouvellement urbain ou dutraitement de copropriétés dégradées emporte la préconisation deprocéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à lacréation de syndicats secondaires et lorsque celle-ci n’a pas étésuivie, l’opérateur peut saisir le juge afin qu’il constate quecette abstention compromet la conservation de l’immeuble etdésigne, aux frais de l’opérateur, un expert chargé de la missionprévue à l’article L. 741‑3. La division ne peut conduire aupartage inégal prévu au V de l’article L. 741‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit, en sonarticle 10, la création d’un régime de scission forcée des grandescopropriétés sous régime d’opération de requalification descopropriétés dégradées (ORCOD).
 
Il s’agit là d’une mesure utile pour les grandes copropriétéscomplexes, qui permettra de gagner un temps précieux dans laconduite d’opération et de limiter la dégradation de l’ensembleimmobilier en copropriété. La scission forcée par voie judiciaireévite en effet les refus, retards et augmentations des coûts degestion afférents à des scissions décidées en assembléegénérale.
 
En l’état du champ d’application envisagé, la mesureconcernerait les ORCOD ainsi que – à la suite d’un amendementadopté dans le cadre de l’examen du texte en commission – les plansde sauvegarde, alors que les personnes publiques porteusesd’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH),en particulier au titre du renouvellement urbain et du traitementdes copropriétés dégradées, font également face à des situationsanalogues, en cas de présence de grandes copropriétés.
 
Aussi, le présent amendement propose d’étendre aux OPAH menéesau titre du traitement des copropriétés dégradées et durenouvellement urbain, telles que définies respectivement par lescirculaires ministérielles du 7 juillet 1994 et du 8 novembre 2002,la possibilité de recourir à la procédure de scission forcée desgrandes copropriétés dont le projet de loi proposel’introduction.