ART. 3	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Taché, M. Bayou, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation del’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent uneprocédure d’expropriation selon les dispositions du présentchapitre intègrent, dès la phase de désignation del’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeuxlocaux de mixité sociale ou de production de logementssociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de laloi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à lasolidarité et au renouvellement urbains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel dugroupe écologiste propose que tous les projets de rénovation etréhabilitation des bâtiments qui nécessitent de recourir à laprésente procédure d’expropriation intègrent la prise en compte desbesoins locaux en logements abordables et aboutissent à laproduction de logements sociaux ou répondent à des objectifs locauxde mixité sociale. L’expropriation puis la rénovation ne doiventpas engendrer que des opérations immobilières de production dulogements inaccessibles pour les Françaises et Français qui peinentà se loger, c’est pourquoi il est essentiel que ces projetsrépondent aux besoins en logements pour toutes et tous, dans lesouci des spécificités locales, en particulier dans lescollectivités qui ne remplissent pas les objectifs de la loiSRU.