APRÈS ART. 8 BIS	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Da Silva, Mme Le Grip, M. Olive, Mme Melchior, Mme Brugnera, M. Falorni, Mme Piron, M. Ledoux, Mme Boyer, M. Haury, Mme Métayer et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 11° del’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsirédigé :
« 12° Le diagnostictechnique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code etdans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du mêmecode. »
2° Au début de l’articleL. 731‑4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic techniqueglobal prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectuétous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle queprévue à l’article 1792 du code civil. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreobligatoire la réalisation décennale du Diagnostic Technique Global(DTG)  et sa fourniture lors de la vente d’un lot de lacopropriété.
L’objectif est d’étendre l’obligation de réalisation du DTG tousles dix ans à l’ensemble des immeubles à usage total ou partield’habitation relevant du statut de la copropriété afin de prévenirles risques de dégradation et de sécurité du bâti. Cela permettrad’intervenir à un stade précoce limitant ainsi significativementles coûts associés aux travaux d’urgence et aux rénovationsmajeures en cas de dégradation avancée. 
De plus, la fourniture du DTG lors de la vente d’un lot decopropriété permettra d’assurer sa bonne réalisation et de porter àla connaissance des acquéreurs les informations relativesà l’état général de l’immeuble.
L’amendement contribue aussi à alléger la charge sur le systèmejudiciaire et à accélérer la résolution des problèmes decopropriété dans l’intérêt de la collectivité.
Ce présent amendement vise à se substituer à l’article 8 bis quicrée un nouveau diagnostic alors qu’il existe déjà un diagnostictechnique global qui englobe une analyse de la structure. En outre,l’article 8 bis conditionne l’obligation de réalisation dudiagnostic structurel à des critères subjectifs entrainant alorsune rupture d’égalité, en raison de son caractère arbitraire et dela charge financière induite. 
En cela, il apparait plus opportun de rendre obligatoire le DTG,mieux définit dans le présent code et qui propose uneanalyse des coûts et besoins en travaux, indispensables pouréclairer les syndics.