ART. 5	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere et M. Ardouin
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 6 et 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’imputation des frais de l’administration provisoire au syndics’il ne saisit pas, sur requête, le juge d’une demande dedésignation d’un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédured’alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété desimmeubles bâtis. 
Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie desyndics et de collaborateurs. Ces métiers en tension constituentpourtant un maillon indispensable à la bonne gestion descopropriétés. 
En pratique, l’imputation des frais de l’administrationprovisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjàfragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendrele risque d’administrer un immeuble qui présente, dès les phases desélection préliminaires, des impayés déjà en cours. En cas dedifficultés financières ultérieures, il est fort probable qu’ilssoient amenés à supporter lesdits frais d’administrationprovisoire. 
Il est dès lors proposé de supprimer la charge qui pourraitpeser sur les syndics de copropriété, afin de garantir l’objetpremier de ce projet de loi : assurer la bonne gestion descopropriétés dégradées.