APRÈS ART. 7	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du premieralinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionneobligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 4bis de la proposition de loi visant à améliorer la luttecontre l’habitat insalubre ou dangereux adoptée au Sénat enjuin 2019 et jamais examinée par l’Assemblée nationale.
Les dernières lois adoptées en matière de logement ont renforcéla lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.Néanmoins, si les maires sont volontaires pourlutter contre l’habitat indigne, ils sont souvent désarmés faute depouvoir disposer des outils adéquats.
Le présent amendement propose de rendre obligatoire la mentiondu nom du futur acquéreur dans la déclaration d’intentiond’aliéner, c’est à dire la formalité imposée à tout propriétairequi souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone depréemption.
L’indication du nom de l’acquéreur envisagé, pourtant utile dansl’exercice du droit de préemption, n’est en effet pas obligatoirealors que cela permettrait aux collectivités territoriales debénéficier d’informations supplémentaires pour détecter d’éventuelsmarchands de sommeil.