APRÈS ART. 3 BIS	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Taché et M. Bayou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 11‑1 de la loin° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulièresrelatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contrel’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer estabrogé. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11-1 de la loi du 23 juin2011 permet d’expulser sans jugement préalable, sur décisionadministrative, et en contradiction avec le respect du droit à ladéfense, les habitants d’habitats auto-construits sans permis deconstruire, à Mayotte et en Guyane.
De plus, et la pratique le démontre depuis son introduction parla loi ELAN, cet article permet au mieux au Préfet de se limiter àune solution d’hébergement d’urgence de quelques jours, pour lespersonnes « décasées », dont l’habitat et les biens personnels sontdétruits. Le relogement en logement social est doncl’exception.
Or, une législation relative à la résorption de l’habitatinsalubre existe, qui a permis de résorber les bidonvilles enrelogeant progressivement ses habitants dans les années 60 jusqu’ànos jours.
Plutôt que d’appliquer ces dispositions respectueuse du droit aulogement et choisir de réaliser en nombre suffisant des logementssociaux accessibles aux ménages en situation de pauvreté vivantdans ces bidonvilles, la puissance publique préfère la destructionforcée et arbitraire au mépris du droit au relogement, dontpourraient bénéficier ces populations.
C’est pourquoi, par le présent amendement, en coordinationavec la Fédération du Droit au logement, nous proposons desupprimer cet article, et de mettre fin à cette campagne dedestruction à Mayotte et en Guyane.