ART. 5	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Causse
------------
ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme impayéeune somme exigible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restéeinfructueuse passé un délai de trente jours. » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot :
« peut »
insérer les mots :
« mettre en cause laresponsabilité du syndic et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déclenchement de la procédured’alerte par le syndic lorsque la somme des impayés descopropriétaires a dépassé un certain seuil (proportionnel au budgetcourant, selon la taille de l’immeuble) permet de faire nommer unmandataire ad hoc qui sera chargé de gérer la copropriétéfragilisée. 
Lorsqu’un mandataire ad hoc est nommé par nécessité, alors que lesyndic n’a pas déclenché la procédure d’alerte, l’article 5 duprésent projet de loi prévoit que les frais du mandataire ad hocseront supportés par le syndic.
Il s’agit ainsi d’une pénalité déguisée, alors que le défaut dedéclenchement de la procédure d’alerte doit être traité comme unefaute civile du syndic, ce qui permet d’engager sa responsabilitéet par suite de mettre en œuvre son assurance de responsabilitécivile professionnelle obligatoire. Par exemple, l’appréciation dumontant des impayés doit être distinguée du retard du paiementrécurrent, ce qui permet de nuancer la mise en cause de laresponsabilité du syndic.
En outre, cet article 5 est l’occasion de corriger l’article 29-16Ade la loi de 1965, sur des notions comptables, en distinguant la« clôture » de « l’approbation » descomptes.
Le présent amendement a pour objet de rectifier la qualification dudéfaut d’action du syndic, et de rectifier les notions comptablespermettant l’appréciation du seuil d’impayés.
Cet amendement est une propositionde l’UNIS (Union des syndicats de l’immobilier).