APRÈS ART. 12	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Taché et M. Bayou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À l’article L. 1331‑23 du codede la santé publique, après lemot : « vie » sont insérés lesmots : « dont la hauteur sous plafond est inférieureà 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètreou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, élaboré enconcertation avec le Droit au logement, vise à préciser la notiond’insalubrité résultant de la création des articles L.1331-22 etL.1331-23 par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020relative à l’harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations. En effet celle-ci nécessited’être plus sécurisée afin de garantir des normes minimalesencadrant la notion d’insalubrité et sa distinction avec celled’indécence. 
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règlessanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation etassimilés montre la nécessité de cette précision législativepuisque celui-ci permet la location de sous-sol aménagé et abaissela hauteur sous plafond minimale à 1mètre 80 alors même que lataille moyenne des hommes en France est de 1mètre 78 et qu’elle esten constante augmentation.