ART. 9 TER	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Gatel, M. Cosson, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 9 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Considérant les conséquences d’une faible isolation destoitures et des combles sur la santé humaine et les freins auxtravaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afinde retrouver sa liberté d’agir si le point n’est pas mis à l’ordredu jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Agnès LEFRANC, dans le rapport issude la mission d’information “Paris à 50°”, insiste sur les «différences d’exposition qui peuvent exister au sein même d’unimmeuble, les logements sous les toits étant les plus exposés - àParis pendant la canicule de 2003 habiter sous les toitsmultipliait le risque de mortalité par quatre. Enfin, lescomportements individuels entraînent aussi des inégalités face auxchaleurs extrêmes ». En effet, la question de l’habitabilitédes derniers étages pose un problème de santé publique dont ilfaut se saisir. 
L’objectif de cet amendement est de compléter la possibilitédonnée par cet article pour un copropriétaire de réaliserdes travaux d’isolation des combles et toitures, à ses frais,considérant l’impact que peut avoir le réchauffement climatique surla santé des habitants des derniers étages de certainsimmeubles.
En effet, certains projets visant à améliorer lesconditions de vie des habitants du dernier étage, se voientbloqués, compte tenu de l’opposition des autres copropriétaires neressentant pas les mêmes conséquences que les habitantsconcernés. Il est nécessaire de donner le pouvoir auxcopropriétaires dont l’état de santé se voit être mis en danger parles fortes chaleurs ressenties, d’interpeler la justice, en cas derefus de l’Assemblée générale.