APRÈS ART. 2	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°326
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code de la constructionet de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, lemot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’articleL. 312‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié : 
– au premier alinéa, le mot :« énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutésles mots : « et de rénovation des copropriétés endifficulté. » ;
– au 2° , la référence :« 26‑8 » est remplacée par la référence :« 26‑13 » ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots :« et la condition de ressources » sont remplacés par lesmots : « , la condition de ressources ainsi que lescatégories de copropriétés en difficulté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt collectif créé au présentprojet de loi doit permettre de favoriser tous les types de travauxen copropriété, notamment de rénovation et d’amélioration de laqualité du bâti.
Si le dispositif prévoit la possibilité de cautions privéespermettant de désolidariser les copropriétaires en cas d’impayés,l’offre privée ne pourra pas intervenir sur les copropriétés endifficulté, présentant une situation financière a prioriexcessivement dégradée pour que le risque puisse être pris encharge par des acteurs privés. Il est donc nécessaire d’envisagerun dispositif de garantie relevant de la puissance publique pources situations hors du marché.
Le Gouvernement propose ainsi d’élargir le champ d’interventiondu fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble destravaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pasuniquement aux travaux de rénovation énergétique.
L’alimentation de ce fonds sera précisée au cours de l’année2024.