APRÈS ART. 3 BIS	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°327
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Au II de l’article 11‑1 de laloi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositionsparticulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à lalutte contre l’habitat indigne dans les départements et régionsd’outre-mer, les mots : « est en coursd’édification » sont remplacés par les mots : « aété construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires de Mayotte et deGuyane sont confrontés à une expansion rapide des constructionsillicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contextede pression migratoire sans équivalent sur le territoire national.Mayotte compte près de 30 000 baraquements de fortune en tôle («bangas ») occupés majoritairement par des ressortissants étrangersen situation irrégulière. Ce chiffre ne cesse de croître. Il en vade même en Guyane, où ce chiffre est d’environ 41 000, en forteaugmentation depuis l’arrivée massive d’étrangers en situationirrégulière en provenance de la Caraïbe, notamment d’Haïti, depuis2015.
Cette extension de l’habitat informel en Guyane et à Mayotte està l’origine de troubles graves à l’ordre public (affrontementsréguliers entre bandes, tensions communautaires violentes, incendiede la Mairie de Koungou le 27 septembre 2021 en conséquence de ladestruction du bidonville voisin par les autorités) et de drameshumains à qui rappellent la nécessite d’endiguer rapidement cephénomène. De plus, cet habitat informel neutralise des terrainspotentiellement constructibles, entravant lourdement la réalisationdes opérations de construction de logements et de servicesindispensables à ces territoires au regard de leur retard dedéveloppement, de l’ampleur et de la croissance de leurs besoins,dans un contexte où la difficulté de mobilisation du foncier est undes freins majeurs à la production de logement en particulier.
Le II de l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique prévoit une procédure qui permet au préfet, après constatpar un officier de police judiciaire, d’ordonner la démolitiond’une installation en cours d’édification sans droit ni titre dansun secteur d’habitat informel :
« II.- Lorsqu’il est constaté, par procès-verbal dressé par unofficier de police judiciaire, qu’un local ou une installation esten cours d’édification sans droit ni titre dans un secteurd’habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er-1 dela loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l’Etatdans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire deprocéder à sa démolition dans un délai de vingt-quatre heures àcompter de la notification de l’acte, effectuée dans les conditionsprévues au I du présent article ».
Depuis son entrée en vigueur, dans la pratique, cette mesure serévèle peu appropriée et sans portée réelle. En effet, lespersonnes qui construisent sans droit ni titre ces habitatsconnaissent la portée de la loi et adaptent leur pratique pour larendre inopérante. Les intéressés débutent délibérément lesédifications en toute fin de semaine, souvent le vendrediaprès-midi, et les achèvent durant le samedi et le dimanche, joursdurant lesquels la surveillance des services est évidemment moindrevoire absente, afin de mettre ainsi les services de l’Etat devantle fait accompli le lundi d’une construction achevée et non plus encours d’édification.
Afin améliorer cette disposition visée et la rendre plusapplicable, le présent amendement propose de retenir un délai fixede 96 heures au lieu de “en cours d’édification”.
Ainsi, la modification donnerait une portée réelle à l’article197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique, en permettant auxpréfets de Guyane et de Mayotte, de procéder aux démolitions delocaux et installations par ensemble homogène d’habitat informel,dans des conditions permettant d’améliorer les capacitésopérationnelles existantes afin de lutter contre le développementmassif de bidonvilles. Cela permettra in fine de disposer depossibilités de développement d’activités légales et encadrées.