ART. 3	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°328
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« insalubres oudangereux » 
le mot : 
« indignes ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « insalubre »fait référence uniquement à la procédure de traitement del’insalubrité et celui de « dangereux » uniquement auxprocédures d’urgence. Leur utilisation exclurait donc lesprocédures de police spéciale de lutte contre l’habitat indignedites ordinaires de mise en sécurité, qui concernent les situationsprésentant des « risques » pour les occupants.
Il existe une définition juridique de l’habitat indigne àl’article 1-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la miseen œuvre du droit au logement. : « Constituent un habitatindigne […] les logements dont l’état, ou celui du bâtiment danslequel ils sont situés, expose les occupants à des risquesmanifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou àleur santé. »
 C’est pourquoi il est proposé de remplacer les termes« insalubres ou dangereux » par« indigne », au chapitre 2 du titre 1er du livre V Codede l’expropriation pour cause d’utilité publique englobant à lafois les procédures ordinaires et urgentes.
La suppression de l’alinéa 2 permet par ailleurs de revenir àl’intitulé initial du titre 1er du livre V du code del’expropriation : « expropriation des immeublesinsalubres ou menaçant ruine ». Ce titre concerne toutes lesprocédures des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne.La substitution du mot « dangereux » aux mots« menaçant ruine » conduirait là aussi à exclure lesprocédures ordinaires de mise en sécurité.