ART. 3	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°329
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
 
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« L’ordonnance d’expropriationou la cession amiable consentie après l’intervention de la décisionprévue à l’article L. 512‑2 emporte subrogation dubénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droitsdu propriétaire pour la poursuite des baux encours ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a adopté unamendement supprimant la subrogation du bénéficiaire de ladéclaration d’utilité publique dans les droits du propriétairespour la poursuite des contrats. Sans revenir entièrement sur cettemodification, il apparaît toutefois nécessaire de sécuriser le sortdes locataires et occupants. Le présent amendement vise donc àsécuriser les opérateurs et les occupants sur le sort des baux encours lorsqu’il est pris possession de l’immeuble par anticipation,avant fixation des indemnités dues à chacun.