ART. 7 BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7 BIS
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer l’implication du maire dans la dispensed’autorisation d’urbanisme pour les constructions dontl’implantation ne dure pas plus de cinq ans, lorsque l’hébergementproposé répond à l’objectif de relogement ou d’hébergement despersonnes délogées dans le cadre d’une opération de renouvellementurbain ou de lutte contre l’habitat indigne.
Il est donc proposé de substituer àun “avis préalable du maire”, un “accord préalable dumaire”.