ART. 3	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°330
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 24 :
« 1° bis Unabattement est appliqué sur l’indemnité d’expropriation pour tenircompte de la dépréciation du bien spécialement engendrée parl’interdiction d’habiter, lorsque le bien faisait l’objet d’unemise à disposition à titre onéreux lors de la prise del’arrêté ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction temporaire d’habiterles lieux expropriés entraîne bien évidemment l’interdiction, pourle bailleur, de louer ces locaux. Les loyers encaissés auprès desoccupants après la prise de l’arrêté d’interdiction constituentdonc des sommes indûment perçues par le propriétaire.
 
Toutefois, ces sommes ne peuvent pas être directementretranchées de l’indemnité d’expropriation.
 
D’une part, déduire ces sommes de l’indemnité d’expropriationrevient à en faire indirectement bénéficier l’autoritéexpropriante, puisqu’elle sera dispensée de payer le montantcorrespondant. Or seul l’occupant victime d’un marchand de sommeilest fondé à réclamer la restitution des loyers indûment perçus.
 
D’autre part, il s’agirait d’une sanction financière ayant lecaractère d’une peine. Or une peine doit être spécialement prévuepar la loi en répression d’une infraction, et prononcée dans lerespect des garanties offertes par la procédure pénale. En l’étatde sa rédaction, l’article 3 comporte donc un risqueconstitutionnel important.
 
Pour autant, l’interdiction d’habiter liée à l’état dedégradation d’un bien doit se refléter dans l’évaluation du bien etdans le montant de l’indemnisation que percevra lepropriétaire.
 
Il est donc préférable d’imposer l’application d’un abattementsupplémentaire dans le calcul de l’indemnité, qui traduiraspécifiquement la perte de valeur du bien engendrée parl’interdiction d’habiter.