ART. 9 BIS	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°332
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« 1° L’article 14‑1est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avisd’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés auxcopropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 9 bis issu des travaux de la commission prévoit queles avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressésaux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à unmodèle type dont le contenu est fixé par décret.
Le présent amendement propose de conserver la fixation ducontenu des avis d’appels de fonds par voie réglementaire mais derevenir sur le modèle type imposé qui contraindrait les syndics àd’importantes modifications de leurs logiciels informatiques sansque cela n’ait un véritable intérêt pour les copropriétaires