ART. 9 TER	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°333
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 TER
Compléter l’alinéa 8 par lesmots : 
« ou encore aux modalités dejouissance des parties privatives d’autres copropriétaires, ou parla programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuelde travaux adopté par le syndicat des copropriétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 ter institue un droitpour les copropriétaires de faire réaliser, à leurs frais, destravaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent lesparties communes de l’immeuble.
 
Toutefois, la copropriété doit pouvoir légitimement s’opposeraux travaux :
 
- lorsque l’isolation globale de la toiture est déjà prévue dansson plan pluriannuel de travaux ; la réalisation serapeut-être plus tardive mais aussi plus consensuelle ;
 
- et lorsque le projet proposé par le copropriétaire affecte lesconditions de jouissance des parties privatives d’autrescopropriétaires ; d’autres options techniques doivent alorsêtre envisageables.
 
Tel est l’objet du présent amendement.