APRÈS ART. 14	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°334
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À la fin de la deuxième phrase dudeuxième alinéa de l’article 1607 ter du code généraldes impôts, les mots : « , dans la limite de5 € par habitant » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du présent projet deloi permet de renforcer les moyens d’intervention dans les grandesopérations d’aménagement, notamment les opérations d’intérêtnational (OIN), qui sont des opérations d’aménagement stratégiquespour la réalisation de logements. Parmi les OIN figurent lesopérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêtnational (ORCOD-IN), que l’article 14 vise également ainsi qued’autres mesures figurant dans le projet de loi.
Il convient d’en faciliter la réalisation, notamment quant àleur financement. Le présent amendement porte donc sur le rôledes établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat pour lesORCOD-IN. L’EPF est chargé de la conduite de l’opération etmobilise à cet effet la ressource fiscale qui lui est affectée, lataxe spéciale d’équipement (TSE), et actuellement dans la limite de5€ par habitant.
Il existe actuellement cinq ORCOD d’intérêt national, dontquatre en IDF (Grigny, Clichy-sous-Bois, Mantes-La-Jolie,Villepinte) et une à Nîmes (Occitanie). Après une montée en chargeprogressive (phases amiables d’acquisition préalable auxexpropriations, élaboration des projets urbains, de définition detravaux…), les quatre ORCOD-IN franciliennes sont toutes entrées enphase opérationnelle, ce qui se traduit par une forte montée enrégime du budget dédié à ces opérations. Il y a de grandes phasesd’expropriation qui arrivent désormais et à rebours du marchégénéral, les prix des logements vendus et éventuellement acquis oupréemptés en ORCOD-In ont tendance à augmenter. En outre, du faitde la conjoncture économique, les projets connaissent des coûtsd’opération en hausse, liées notamment à l’inflation des coûts del’énergie impactant fortement les charges de copropriétés et auxsurcoûts liés au nécessaire renfort de sécurisation des sites.
Ces dépenses se situent autour d’un plateau de 90 M€ annuels surles 4-5 prochaines années. Pour les financer, l’EPF d’Île-de-France(EPFIF) s’appuie sur les recettes opérationnelles (environ 15 M€par an), et sur la TSE actuellement plafonnée par l’article 1607ter du code général des impôts CGI à 5€/an/habitant soit 62 M€ enIle-de-France.
Afin d’assurer le financement des opérations pour les années àvenir, il est proposé de pouvoir permettre de faire évoluer cettepart de la TSE dédiée aux ORCOD-IN, en fonction des besoins desopérations conduites par l’EPF et donc de supprimer le montantplafond fixé au CGI.Cette modification s’inscrira à l’intérieur del’enveloppe totale de TSE attribuée à l‘EPF, et ce sans impact surles finances publiques ni sur les assujettis à la TSE, le plafondglobal restant inchangé.