APRÈS ART. 8	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°335
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le 5° del’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un6° ainsi rédigé :
« 6° À l’Association pourle développement du service notarial, placée sous le contrôle duConseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre lesdispositions de l’article L. 551‑1 du code de la constructionet de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er mai 2019, lesnotaires doivent pouvoir consulter le bulletin n°2 du casierjudiciaire de tout acquéreur personne physique ou moraleconformément aux dispositions de l’article L.551-1 du code de laconstruction et de l’habitation.
L’article L. 776-1 du code de procédure pénale qui fixe la listedes personnes habilitées à accéder au bulletin n°2 du casierjudiciaire de tout acquéreur personne morale est restreinte. Defait, en l’état de la législation actuelle les notaires ne peuventpas avoir accès au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnesmorales alors qu’ils ont accès au bulletin n°2 du casier judiciairede tout acquéreur personne physique.
Le présent amendement vise donc compléter la liste des personneshabilitées à accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire despersonnes morales en l’ouvrant aux notaires.