ART. 15	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°336
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 4, insérerles six alinéas suivants :
« 3° bis Audernier alinéa de l’article L. 521‑1, lesmots : « de péril » est remplacé par lemot : « d’insécurité » ;
« 3° ter L’article L. 521‑2 estainsi modifié :
« a) Au II, lesmots : « d’insalubrité ou de péril » sontremplacés par les mots : « de traitement del’insalubrité ou de mise en sécurité » ;
« b) Le III estainsi modifié :
« – à la fin du premieralinéa, les mots : « la déclaration d’insalubrité oul’arrêté de péril » sont remplacés par les mots « arrêtéde traitement de l’insalubrité ou de mise ensécurité » ;
« – au début du deuxièmealinéa, les mots : « Une déclaration d’insalubrité,un arrêté de péril » sont remplacés par lesmots : « Un arrêté de traitement de l’insalubrité,un arrêté de mise en sécurité » ;
« 3° quater Audébut du premier alinéa du III de l’article L. 521‑3‑2, lesmots : « Lorsque la déclaration d’insalubrité »sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un arrêté detraitement de l’insalubrité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de l’ordonnancen°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations aomis de changer la terminologie de la nouvelle police à l’articleL. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.
Il convient donc de supprimer la référence aux anciennesdénominations ( arrêté d’insalubrité et arrêté de péril) pour leursubstituer les nouvelles dénominations ( arrêté de traitement del’insalubrité et arrêté de mise en sécurité).