APRÈS ART. 3	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°337
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 615‑10 du code dela construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I,le mot : « dix » est remplacé par le mot :« vingt » ;
2° Il est ajouté un VII ainsirédigé :
« VII. – Pendant ladurée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble encopropriété se trouve dans la situation mentionnée à l’articleL. 615‑6 du présent code, la commune ou l’établissement publicde coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peuthabiliter un opérateur mentionné au II à conclure avec le syndicatde copropriétaires une convention en vue de l’acquisition à titreonéreux du terrain d’assise de l’immeuble concerné, par laquelle ils’engage à revendre, à une date ultérieure, ledit terrain auxcopropriétaires à un prix de vente limité à sa valeur initialeactualisée selon des modalités définies par décret en Conseild’État et par laquelle les copropriétaires s’engagent à lui verserune redevance d’occupation, ou une convention en vue del’acquisition à titre onéreux des parties communes et deséquipements communs de l’immeuble au sens del’article 1er de la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 précitée, par laquelle les copropriétaires conserventà leur endroit un droit réel de ré-accession et s’engagent à verserà l’acquéreur une redevance d’utilisation, en échange d’unengagement de l’acquéreur à mener des travaux de réhabilitation surlesdits parties communes et équipements communs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renforce pardeux leviers les moyens expérimentaux visant à favoriser unemeilleure prise en charge des parties communes des copropriétés encours de dégradation.
 
Au 1°, l’amendement propose de proroger l’expérimentationinstaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès aulogement et un urbanisme rénové (loi Alur), qui a instauré pour unedurée de dix ans la possibilité d’exproprier les parties communesd’un immeuble en copropriété.
 
L’expropriation peut bénéficier à un opérateur chargéd’entretenir et de conserver les biens d’intérêt collectif. Ellepeut avoir pour objectif de lutter contre l’habitat insalubre etdégradé ou d’assurer la sécurité publique des habitants. Encontrepartie de cette servitude, les propriétaires sont tenus deverser à l’opérateur une redevance mensuelle proportionnelle à lasuperficie de leurs parties privatives. Cette redevance permet àl’opérateur de couvrir les dépenses nécessaires à l’entretien, àl’amélioration et à la conservation des parties communes del’immeuble et des équipements communs. L’expérimentation prévue parla loi Alur, pour une durée de dix ans à compter du 27 mars 2014arrive à échéance le 27 mars 2024, sans avoir permis d’aboutir à unretour d’expérience permettant de statuer sur l’opportunité d’uneévolution législative pérenne, n’ayant pas été mobilisée à ce jour.Or, cette procédure dérogatoire pourrait trouver à s’appliquernotamment dans les projets de requalification du centre-ville deMarseille portés par la Société publique locale d’aménagementd’intérêt national (SPLA-IN), créée fin 2019, afin d’agir enprévention de nouveaux effondrements.
 
Au 2°, l’amendement propose d’ouvrir, pour la même duréeexpérimentale, la faculté aux opérateurs spécialisés (par exemple,un établissement public foncier ou un organisme de fonciersolidaire) de conclure avec un syndicat de copropriétairesconnaissant des difficultés financières, une convention parlaquelle celui-ci lui achète son terrain tout en lui laissant lapleine propriété du bâti.
 
Avec les fruits de la cession, la copropriété doit avoir lesmoyens pour réaliser les travaux de réhabilitation et d’entretiennécessaires sur le bâti. Le même organisme peut aussi conclure uneconvention par laquelle il lui achète les parties communes et leséquipements communs de l’immeuble. La convention fixe le montant dela redevance que paye la copropriété à l’organisme pour l’usage deces parties communes, ainsi que les engagements de l’acheteur àréaliser des travaux de rénovation.