ART. 8 BIS	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°338
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Substituer aux alinéas 1 à 3les dix alinéas suivants :
« Le code de la constructionet de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Après la section Idu chapitre VI du titre II du livre Ier, est insérée unesection I bis ainsi rédigée :
« Section Ibis 
« Diagnostic structurel del’immeuble
« Art. L126‑6‑1. – La commune peut définir des secteursd’habitat dégradé dans lesquels tout propriétaire d’un bâtimentd’habitation collectif doit réaliser, à l’expiration d’un délai dequinze ans à compter de la réception des travaux de construction dubâtiment et au moins une fois tous les dix ans, un diagnosticstructurel du bâtiment incluant une description des désordresobservés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risquesqu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle duvoisinage.
« Les périmètres des secteursconcernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques etannexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme entenant lieu ou à la carte communale.
« Ce diagnostic est élaborépar une personne qui justifie de compétences et de garantiesdéfinies par décret en Conseil d’État. Cette personne est tenue desouscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’unengagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
« Pour les immeubles àdestination totale ou partielle d’habitation soumis au statut de lacopropriété, l’obligation de réaliser un diagnostic structurel del’immeuble est satisfaite par l’élaboration du projet de planpluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis.
« Le propriétaire del’immeuble transmet ce diagnostic ou, le cas échéant, le projet deplan pluriannuel de travaux à la commune.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compléter le dispositif du diagnostic structurel de l’immeubleissu des travaux en commission.
Il prévoit notamment que :
- le diagnostic structurel ne peut être rendu obligatoire quedans des secteurs d’habitat dégradé ;
- le diagnostic ne s’applique qu’aux immeubles de plus de 15ans ;
- les désordres relevés dans le diagnostic ont trait à lasolidité de l’immeuble ;
- le diagnostic doit être élaboré par une personne qui justifiede compétences et de garanties définies par voieréglementaire ;
- l’obligation de réaliser un diagnostic structurel estsatisfaite par l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel detravaux pour les copropriétés dans lesquelles la réalisation de cedernier est obligatoire, dans la mesure où le projet de planpluriannuel de travaux comporte des volets relatifs à la sauvegardede l’immeuble et à la sécurité des occupants ;
- le propriétaire de l’immeuble doit transmettre le diagnostic àla commune.
Ces ajouts visent à rendre le dispositif plus opérationnel.