APRÈS ART. 9	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°339
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 126‑14 du code dela construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Le mot :« huissiers » est remplacé par le mot :« commissaires » ;
b) Les mots :« ou d’exécution » sont remplacés par lesmots :« , d’exécution ou d’affichage » ;
2° Au second alinéa, lemot : « huissiers » est remplacé par le mot :« commissaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux parties communes desimmeubles n’est actuellement permis aux commissaires de justice quepour leur mission de signification et d’exécution.
Or, il existe des cas où les commissaires de justice peuventêtre mandatés aux fins de procéder à des affichages, notamment enmatière de factures de fluides impayées. Cette disposition pourraitégalement être utilisée dans le cadre de l’obligation d’informationdes propriétaires et occupants d’un immeuble en copropriété faisantl’objet d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne, prévue àl’article 9 du présent projet de loi.
L’amendement vise donc à permettre aux commissaires de justiced’exercer leur mission de façon effective et complète.