APRÈS ART. 5	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°341
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
 
À la seconde phrase de l’articleL. 511‑2 du code des procédures civiles d’exécution, après lemot : « chèque », sont insérés les mots :« , des provisions mentionnées au premier alinéa del’article 19‑2 de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixantle statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ourendues exigibles dans les conditions prévues à cetarticle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de prévenir lafragilisation des copropriétés résultant des impayés de charges, etde donner au syndic des outils permettant d’intervenir le plus enamont possible.   
Afin de prémunir les créanciers contre les impayés, la loipermet de procéder à des mesures conservatoires sur les biens deleurs débiteurs. Ce type de mesures peut même être engagé sansautorisation préalable du juge dans des hypothèses strictementlimitées, où la dette fait rarement l’objet d’une contestationsérieuse.
Il est donc proposé d’étendre le bénéfice de ces mesuresconservatoires déjudiciarisées aux impayés de provisions sur budgetannuel, dans la mesure où ces sommes ont été votées par l’assembléegénérale des copropriétaires, qu’elles incombent à toutcopropriétaire même opposant, et qu’elles sont indispensables pourfaire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnementet d’administration des parties communes et équipements communs del’immeuble.