APRÈS ART. 8	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Royer-Perreaut et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le 5° del’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un6° ainsi rédigé :
« 6° À l’Association pourle développement du service notarial, placée sous le contrôle duConseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre lesdispositions de l’article L. 551‑1 du code de la constructionet de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconsacrer le droit des notaires à consulter le casier judiciairesdes personnes reconnus coupables de pratiques de marchand desommeil, en complément de l’enrichissement des informationscontenues dans le registre national des copropriétés.