ART. 2	N°346 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°346 (Rect)
présenté par
Mme Ferrari, M. Cosson, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« Art. 26‑14. –Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat descopropriétaires pour le financements de travaux concernant lesparties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur partiesprivatives, prévus au l de l’article 24, au titre duIII de l’article 26‑4 de la présente loi, les obligationspesant sur les bailleurs, au titre des exigences énergétiquesminimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 dela loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs dans sa rédaction résultant de l’article 160de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, ne sont applicables qu’à l’issue des travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendpermettre aux propriétaires qui auraient acté des travaux derénovation énergétique de leur immeuble de ne se voir imposer lesinterdictions de location de passoires thermiques qu’une fois cestravaux collectifs achevés. 
En effet, on recense de nombreusescopropriétés dans lesquelles malgré les travaux réalisés par lespropriétaires dans leur appartement, le diagnostic de performanceénergétique (DPE) ne dépassera pas les notes exigées par la loi dufait de la mauvaise isolation du bâtiment. 
Sans remettre en cause lecalendrier établi, il est proposé d’accorder une dérogation auxlogements dont l’immeuble fait l’objet d’une rénovation thermiqueglobale, cette dernière courant jusqu’à l’achèvement destravaux.