APRÈS ART. 12	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 151‑35 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑35‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑35‑1. – Le règlement nepeut, pour une opération de transformation ou d’améliorationd’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l’insalubrité au titre de l’article L. 511‑11 ducode de la construction et de l’habitation ou inclus dans unensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble dès lors queladite opération a pour objet de faire cesser la situation ayantmotivé la prise de l’arrêté, exiger la réalisation de plus d’uneaire de stationnement par logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le plan local d’urbanisme,des aires de stationnement peuvent être exigées selon la nature del’immeuble, et notamment en cas de rénovation d’immeubles faisantl’objet d’un arrêté de mise en sécurité pouvant ainsi induire unsurcoût et parfois bloquer un projet.
Aussi, il est proposé derestreindre les possibilités d’imposer des normes de stationnementpour les opérations de restructuration lourde d’immeubles entrantdans le champ d’une opération de résorption de l’habitat indigne.L’amendement prévoit que, pour les opérations derestructuration d’immeubles insalubres, le règlement d’urbanisme nepeut exiger la production de plus d’une place de stationnement parlogement.