ART. 13	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Taché et M. Bayou
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque l’existence degraves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I duprésent article est constatée par le juge judiciaire saisi à ceteffet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre sonactivité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les amendementsprésentés aux articles 3 et 5 du présent projet de loi, cetamendement vise à renforcer les dispositifs de sanction des mauvaisgestionnaires de copropriétés.