ART. 3	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 3
I. - À la fin du huitième alinéa del’article 3 est ajouté : 
”Ces arrêtés peuvent concerner unlot privatif ou une partie commune de l’immeuble”. 
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendements vise à préciser lespectre d’application des arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l’insalubrité.