ART. 3	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Ces arrêtés peuventconcerner un lot privatif ou une partie commune del’immeuble. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendements vise à préciser lespectre d’application des arrêtés de mise en sécurité ou detraitement de l’insalubrité.