ART. 3	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°329 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« Compléter l’alinéa 18par la phrase suivante : »
II. – En conséquence, au débutde l’alinéa 2, insérer les mots : 
« Par exception auxdispositions de l’article L. 222‑2, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à rectifier l’amendement duGouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet.
En effet, l’objectif del’amendement est de maintenir par exception la subrogation dubénéficiaire de la DUP dans les droits du propriétaire pour laseule poursuite des baux locatifs en cours. Cette mesure permetd’assurer le transfert des obligations vis-à-vis du locataire à cebénéficiaire ce qui nous paraît nécessaire. Il n’entend pas revenirsur la suppression de cette subrogation pour les autres droits miseen oeuvre par notre amendement adopté en commission et réécrivantl’alinéa 18. Cependant la rédaction de l’amendement vientintégralement écraser cette mesure ce qui n’est pas son objectif auregard de l’exposé sommaire du Gouvernement.
Ainsi la rectification proposéepermet de rendre l’objet de l’amendement compatible avec sarédaction.