ART. 7 BIS	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°172 de Peu Stéphane
------------
ARTICLE 7 BIS
Après le mot :
« confort » ;
insérer les mots :
« de décence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à s’assurerque les constructions temporaires et démontables visées parl’article 7 bis permettront d’accueillir décemment les personnesdélogées à l’occasion d’opérations de lutte contre l’habitatindigne.