ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La substitution de la notiond’habitabilité par celles de salubrité ou d’intégrité d’un ouplusieurs
immeubles n’est pas correctement justifiée. En effet, l’imprécisionde la notion d’habitabilité a le
mérite de justifier la mise en œuvre d’une opération derestauration immobilière (ORI) au titre d’une
large palette de causes possibles, ce qui, en principe, facilite lamise en œuvre de ces ORI.
Aussi, préférer les critères desalubrité ou d’intégrité du bâtiment, deux notions naturellementcomprises
dans la notion d’habitabilité, c’est nécessairement restreindre lechamp d’application des ORI en
excluant d’autres notions également recouvertes par les critèresd’habitabilité. C’est notamment le
cas de l’accessibilité de l’immeuble qui est totalement écartée parcette rédaction.
De plus, se référer à des notions si précises risque de compliquerla tâche des techniciens, géomètres
et architectes mandatés pour visiter ces bâtiments. Il estnotoirement moins évident de démontrer
une atteinte à la salubrité ou à l’intégrité d’un bâtiment qu’uneatteinte à l’habitabilité du bâtiment,
qui présente également le mérite de permettre une expertiseenglobante à laquelle ne peuvent
prétendre les seules notions de salubrité ou d’intégrité.
Ainsi la rédaction actuelle risqueen réalité de réduire les facultés des collectivités publiques àengager des ORI, comme l’ont souligné de manière unanime lesétablissements publics auditionnés par les rapporteurs de cetexte.
C’est pourquoi nous demandons lasuppression de cet article pour maintenir le droit en l’état.