ART. 5	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°310 de Causse Lionel
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3,substituer au mot : 
« trente »,
le mot : 
« soixante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à permettreplus de souplesse en constatant la persistance de la detteau-delà d’un délai raisonnable de 60 jours avantd’enclencher la procédure de mandat ad hoc pour lescopropriétés en difficulté.