ART. 3	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut
à l’amendement n°42 de Echaniz Inaki
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsqu’à »
les mots :
« Lorsque, sur le fondementd’un rapport élaboré à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 42 de M. Echanizprévoit la possibilité de mettre sous séquestre l’indemnitéd’expropriation en cas de suspicion de délit de marchand desommeil, jusqu’au jugement définitif ou à la prise d’une ordonnancede non-lieu.
Le présent sous-amendement vise àétayer la suspicion du délit sur le fondement d’un rapport réalisépar les services compétents, afin de donner prise à un éventuelrecours.