ART. 2	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°257 de Meynier-Millefert Marjolaine
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« c et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àcorriger un effet de bord de la rédaction de l’amendement.
L’amendement de MmeMeynier-Millefert vise à mieux articuler la loi nouvelle avec lesdispositions préexistantes de la loi de finances pour 2024 quiprévoit une application spéciale de l’Eco-Ptz aux copropriétés cequi nous convient. Cependant, la rédaction de cet amendementrevient involontairement sur une disposition adoptée en Commissiondes Affaires économiques.
En effet, la Commission avaitunanimement adopté notre amendement CE160 qui visait à réintégrerles travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilitéréduite dans le champ des travaux d’intérêt collectiféligibles.
En effet, il apparaissaitsurprenant d’exclure ces derniers alors que l’adaptation deslogements au vieillissement et à la perte d’autonomie est ledeuxième enjeu majeur pour l’habitat en France avec la rénovationénergétique. D’autant que le texte retient à l’inverse lasuppression des vide-ordures ce qui ne semble en aucune manièreêtre d’un intérêt supérieur.
Or la rédaction de l’amendement deMme Meynier-Millefert, sans porter sur cette question, a repris larédaction initiale du projet de loi et non celle adoptée enCommission ce qui a pour effet de revenir sur cette avancée. Ainsice sous-amendement, sans préjudice de l’objet de l’amendement 257,vise à corriger cet effet de bord qui n’était manifestement pasdans l’intention de l’auteur en collant à la rédaction issue de laCommission.