ART. 2	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°363
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°257 de Meynier-Millefert Marjolaine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« c et ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« de tout » 
les mots : 
« d’un ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« notamment l’emprunt globalcollectif, l’Eco-prêt à taux zéro, ou tout autreemprunt. » 
les mots : 
« y compris lorsque cetemprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer destravaux mentionnés au f de l’article 25 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous amendement présenté permetconformément à l’exposé des motifs de l’amendement 257 de permettreune articulation entre les nouvelles dispositions introduites parla loi de finances pour 2024 permettant de voter un éco-PTZcollectif avec la même majorité que celle utilisée pour les travauxet le nouveau prêt collectif.
Les dispositions du nouveau prêt collectif relatives au retraitdes copropriétaires ne souhaitant pas y adhérer sont rattachées auxéco-PTZ collectifs votés grâce aux nouvelles dispositions.
Ce sous-amendement est par ailleurs nécessaire pour corriger laproposition d’amendement, « l’éco-PTZ » n’étant que lenom commercial du dispositif de l’avance remboursable ne portantpas intérêt.
Par ailleurs, cet amendement supprime pour bonne coordination letroisième alinéa de l’article 26-4 devenu superfétatoire.