APRÈS ART. 9	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 2066)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°364
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°267 de Bricout Jean-Louis
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APRÈS L’ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« le maire de la commune danslaquelle est situé l’immeuble ou les droits réels immobiliers, oul’autorité compétente de l’État, » 
les mots :
« le signataire de l’arrêté depolice de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux etinstallations définie aux articles L. 511‑1 et suivants ducode de la construction et de l’habitation, ou sonreprésentant, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrasesuivante : 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de cette mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous amendement vise à ajusterl’amendement proposé pour tenir compte des différentes autoritéscompétentes en matière de police de lutte contre l’habitat indigne(LHI), qui selon les cas peut être l’Etat, la commune oul’EPCI.
Il conviendra notamment de préciser les modalités de mise enœuvre de cette mesure, et notamment la transmission des documentsd’AG à l’autorité compétente qui a pris l’arrêté de police LHI,préalablement à la réunion.